A Potential Pattern of Conservative Minister Finley violating the Conflict of Interest Act

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner
Parliament of Canada
Centre Block P.O. Box 16
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

RE: A Potential Pattern of Conservative Minister Finley violating the Conflict of Interest Act

Dear Ms. Dawson,
I was extremely disturbed to read your report, The Finley Report, where Minister Finley was found to have inappropriately approved a million dollar project that failed its initial assessment with a score higher than only three of 167 other proposals. Fifty thousand dollars ended up misspent on this project until it collapsed under the weight of its deficiencies.

You were clear that the funding was inappropriate, the Minister gave preferential treatment, the decision may have been influenced by political consideration, and these actions violated the act by putting the Minister in a conflict of interest.

Mr. Patrick Brazeau has publicly alleged that Minister Finley also politically interfered into the funding of the Jean Bosco Centre in Maniwaki. He claims that they were was promised funds but when former Minister Lawrence Cannon lost the last election that Minister Finley pulled the funding. Mr. Brazeau also claims to have met with both Minister Finley and ex-Chief of Staff at the PMO Nigel Wright to discuss the matter. If true, I believe that these actions could have violated Sections 4 and 6 of the Conflict of Interest Act:

exercises an official power, duty or function that provides an opportunity to further his or her private interests or those of his or her relatives or friends or to improperly further another person’s private interests.
[. . .]
6. (1) No public office holder shall make a decision or participate in making a decision related to the exercise of an official power, duty or function if the public office holder knows or reasonably should know that, in the making of the decision, he or she would be in a conflict of interest.

These latest allegations are disturbing; the government has a duty to govern for the greater good – which includes people who didn’t vote for them. The ethical bar must be raised in Ottawa, Canadians deserve better.

I ask that you investigate these matters and look forward to your response.

Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Édifice du Centre, casier postal 16 Parlement du Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

RE : Tendance potentielle de la ministre conservatrice l’honorable Diane Finley à la violation de la Loi sur les conflits d’intérêts

Madame la Commissaire,

J’ai été très troublé à la lecture du rapport Finley par la révélation selon laquelle la ministre Finley a donné son approbation de manière inappropriée à un projet d’un million de dollars qui a échoué à son évaluation initiale et dont le pointage ne dépassait que celui de trois propositions sur 167. Cinquante mille dollars ont été gaspillés sur ce projet avant qu’il ne croule sous le poids de ses lacunes.

Vous avez été claire sur le fait que ce financement était inapproprié, que la ministre a offert un traitement préférentiel, que la décision aurait été influencée par des considérations politiques et que ces actions étaient en violation de la loi, car elles mettaient la ministre en position de conflit d’intérêts.

Monsieur Patrick Brazeau a affirmé publiquement que la ministre Finley avait également fait de l’ingérence politique dans le financement du Centre Jean Bosco à Maniwaki. Il a ajouté qu’un financement avait été promis, mais qu'au moment de la défaite aux dernières élections de l’ancien ministre Lawrence Cannon, la ministre Finley a retiré le financement. Monsieur Brazeau a également affirmé qu’il a rencontré la ministre Finley et l’ancien chef de cabinet du bureau du Premier ministre, Nigel Wright, afin d’en discuter. Si cela est vrai, je crois que ces actions ont enfreint les articles 4 et 6 de la Loi sur les conflits d’intérêts :

4. Pour l’application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
[. . .]
6. (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d’une décision dans l’exercice de sa charge s’il sait ou devrait raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, il pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts.

Ces allégations sont troublantes. Le gouvernement a le devoir de gouverner pour le bien commun, ce qui inclut le bien des gens qui n’ont pas voté pour lui. Les normes éthiques doivent être rehaussées à Ottawa. Les Canadiens méritent mieux.

Je vous demande de faire enquête sur ces questions et j’attends avec intérêt votre réponse.

Veuillez recevoir, Madame la Commissaire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le député de Pontiac,

Mathieu Ravignat